Réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales

CIRCULAIRE NOR : INTA1830120J

A compter du 1^er janvier 2019, les modalités de gestion des listes électorales sont réformées. Le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’INSEE sur la base d’informations transmises par la commune, met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU.

1. Inscription sur les listes électorales (art. R 1 et L 11)

Les demandes seront déposées en mairie, comme aujourd’hui, personnellement ou par un mandataire, par courrier postal au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, (cerfa 12669*02 ou 12671*02 ou 12670*02) ou encore par télé-procédure agréée par le ministère de l’Intérieur. Dépôt et traitement des inscriptions  en mairie toute l’année.

pour  les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019.(dernier jour du deuxième mois précédent le jour du scrutin)

Les jeunes âgés de moins de 26 ans pourront s’inscrire sur les listes électorales de la commune du domicile de leurs parents.

Les personnes non domiciliées dans la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales lorsqu’elles auront figuré 2 années de suite (contre 5 années actuellement) au rôle des contributions directes communales. Cette disposition s’applique également aux gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle.

D’autre part, l’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française et des jeunes qui atteignent leur majorité sera effectuée d’office par l’INSEE à partir du 1^er janvier 2019. La commune sera informée par le répertoire électoral unique (REU) et devra vérifier puis valider ou invalider la proposition de l’INSEE.

2. Rôle du maire (art. L 18 et R 16)

A partir du 1^er janvier 2019, le maire est responsable de la révision des listes électorales, non plus la commission administrative électorale qui sera remplacée par la commission de contrôle. Ainsi, le maire est chargé de :

– statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande ; (dossier déclaré complet)

– radier les électeurs qui ne remplissent pas les conditions d’inscription, à l’issue d’une procédure contradictoire.

Ces décisions prises par le maire sont notifiées par écrit aux électeurs et à l’INSEE dans un délai de 2 jours.

3. Institution des commissions de contrôle

Les commissions administratives seront remplacées par les commissions de contrôle (art. L 19 et R 7 et s.).

Les membres de la commission de contrôle diffèrent selon le nombre d’habitants dans la commune. Ainsi, elles sont composées :

– dans les communes d’au moins 1 000 habitants :

. de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale) ;
. de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Ses membres sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du conseil municipal. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’elle en possède un.

4. Cartes électorales (art. R 23 à R 25)

Désormais, les cartes électorales doivent comporter, en plus des noms, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l’électeur, l’indication du bureau de vote dont dépend l’électeur, l’identifiant national de l’électeur.

Les délais de délivrance des cartes électorales ont été également modifiés. En effet, la cérémonie de citoyenneté est organisée par le maire dans un délai de 3 mois à compter du 1^er janvier de chaque année (au lieu du 1^er mars), sauf en cas de campagne électorale concernant tout ou partie du territoire de la commune. A défaut de cérémonie, ces cartes sont distribuées au moins 3 jours avant le scrutin et, en l’absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l’année suivante (contre le 1^er juillet actuellement).

5. Recours administratif préalable (art. R 17)

L’article L 18 du code électoral prévoit l’obligation de former un recours administratif préalable en cas de recours contre les décisions du maire relatives à l’inscription ou la radiation sur les listes électorales.

La décision issue de ce recours administratif préalable peut faire l’objet d’une contestation, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance, accompagnée d’une copie du recours administratif préalable formé auprès de la commune, d’une copie de l’accusé de réception postale ou électronique du recours et, le cas échéant, d’une copie de la décision rendue.

La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.

6. Communication des listes électorales (art. R 20)

La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 a rendu publique la liste électorale au moins une fois par an et le lendemain de la réunion de la commission de contrôle préalable au scrutin. Ainsi, les électeurs peuvent prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune auprès de la mairie. Pour les listes électorales des communes du département, la demande doit être déposée auprès de la préfecture (art. L 37).

Le décret du 14 mai 2018 a précisé le contenu de ces listes électorales. Elles comprennent :

– les données d’identification de l’électeur (nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) ;

– l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;

– le numéro du bureau de vote ;

– le numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote.

7. Le répertoire électoral unique

A compter du 1^er janvier 2019, les listes électorales sont extraites d’un répertoire électoral unique et permanent, tenu par l’INSEE. Les informations enregistrées dans ce système de gestion du répertoire sont les suivantes :

– l’identification de l’électeur ;

– la situation électorale (capacité électorale, commune de rattachement, etc.) ;

– les informations complémentaires (numéro, nom et adresse du bureau de vote, adresse postale de contact, etc.) ;

– les données préalables aux traitements (noms et prénoms des père et mère, pièces justificatives d’identité, etc.) ;

– les données de gestion (référentiel des bureaux de vote, etc.).

Ce répertoire est constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs tenu par l’INSEE. Il est mis à jour suite aux demandes d’inscription ou de radiation des électeurs, des mairies ou des postes consulaires et à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.