Urbanisme


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Pour tout renseignement, numéro direct du service urbanisme : 04.37.92.10.46


Ci-dessous, vous trouverez les principaux cas de projets et l’indication des démarches à suivre.

Projets non soumis à demande d’autorisation :

  • création de surface < 5 m²
  • murs de soutènement avérés hors abords d’un Monument Historique
  • piscines bassin < 10 m²
  • installations temporaires < 3 mois ou < 15 jours si abords d’un Monument Historique
  • installations temporaire nécessaires au bon fonctionnement d’un chantier

Projet soumis à déclaration préalable (Cerfa n°13404) :

  • création de Surface de Plancher > 5 m²
  • modification aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination (ravalement de façade, modification de devanture ou d’enseigne de magasin, modification/création d’ouvertures…),
  • piscine non couverte (surface entre 10 m² et 100 m²)
  • réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur Maison Individuelle et/ou annexes (Cerfa N°13703)
  • murs autres que soutènement ou clôture dans les abords Monument Historique ou H ≥ 2m hors espace protégé
  • changements de destination d’un bâtiment sans modification des structures porteuses ou des façades
  • division d’un terrain sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs et hors abords MH ou site patrimonial remarquable.(Cerfa N°13702)
  • édification de clôtures (délibération du 06/04/2014)

Projet soumis à permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa N°13406) :

  • construction d’une habitation d’une Surface de Plancher
  • piscines couvertes avec couverture > 1,80m de haut
  • changements de destination d’un bâtiment pour habitation + modifications des structures porteuses ou des façades

Projet soumis à permis d’aménager et de construire (Cerfa N°13409) :

  • construction > 20m² de Surface de Plancher autres que Maison Individuelle
  • changements de destination d’un bâtiment autre que pour habitation + modifications
  • des structures porteuses ou des façades
  • bâtiment agricole
  • ERP
  • logement collectif
  • lotissement
  • bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux

Projet soumis à permis de démolir (Cerfa n°13405) :

  • démolition totale ou partielle : bâtiment protégé dans un secteur avec permis de démolir institué, périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abord d’un Monument Historique.
  • démolition dépendant d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Les certificats d’urbanisme (Cerfa n°13410) :

  • informations sur les règles applicables à un terrain donné : CuA, stabilité de l’ensemble des renseignements fournis, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
  • opérationnels indiquant si un projet est réalisable : CuB, stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance, sous réserve de la mention du sursis à statuer

Pour plus de détails et accéder aux Cerfa, voir la page des autorisations d’urbanisme du gouvernement.