SVE : Saisine par Voie Électronique

Depuis le 1er janvier 2022, la saisine des demandes d’urbanisme par voie dématérialisée est possible pour tous les usagers via le lien suivant https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001333/

1 –  PRÉSENTATION DU TÉLÉSERVICE

Le portail de Saisine par Voie Électronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 et du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 modifié par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, le décret 2021-981 du 23 juillet 2021 et porté par l’article 62 de la loi ELAN, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme à l’exclusion de ceux indiqués dans ces décrets, soit au 1er janvier 2022 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :

  • les Certificats d’Urbanisme (CU),
  • les Déclarations Préalables (DP),
  • les Permis de Construire (PC),
  • les Permis de Démolir (PD),
  • les Permis d’Aménager (PA),
  • les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Le service offre aux usagers un suivi en ligne des démarches : l’usager aura une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches.
L’usager s’engage à utiliser le seul portail SVE pour la saisie de la commune par voie électronique pour le dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme. La mairie se réserve le droit de refuser les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seront déposées sur sa boîte de messagerie.

2 –  FONCTIONNEMENT DU FORMULAIRE SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. Elle nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation.

Fonctionnalités :
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés :

  • Pour les particuliers : le nom, prénom, l’adresse postale ainsi qu’une adresse électronique valide lors de son inscription.
    Cette adresse électronique est utilisée comme identifiant de l’usager, pour la confirmation des opérations qu’il aura réalisées sur son espace personnel et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
  • Pour les professionnels ou les associations : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leur établissement « SIRET » ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

Technique et Prérequis :
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet.
Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :

  • CHROME
  • FIREFOX
  • SAFARI
  • OPERA

Remplissage du formulaire
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de la demande. Les formats acceptés sont PDF, JPEG, PNG éventuellement compressés en format ZIP ou TGZ sans mot de passe. La taille maximale des fichiers déposés sera de 10 Mégaoctets par fichier.

Validation du formulaire
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé « AEE »
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai de 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra ressaisir sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.
Le délai d’instruction du dossier d’autorisation d’urbanisme commence à courir à compter de la date de dépôt de la demande d’urbanisme validée par l’accusé d’enregistrement électronique.

Accusé de réception appelé « ARE »
L’usager reçoit à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception. La demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite d’accusé réception, en l’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

3 –  DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU FORMULAIRE SVE DU TÉLÉSERVICE

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé : il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
La réception de la demande par le service instructeur compétent est effective dans la plage des jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.
L’usager s’engage à déposer sa demande d’urbanisme au format numérique uniquement, il ne pourra déposer la même demande au format papier.

4 –  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5 –  TRAITEMENT DES DEMANDES ABUSIVES OU FRAUDULEUSES

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

6 –  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modalités apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.